Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12481
CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 24/12481
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 24/12481 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2IL Ordonnance n° 2025/M045 APPELANT Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alain GUIDI de l'AS
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ca other ca_paris n° 24/12481
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/12481
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12481 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXLU Décision déférée
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