Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 23 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12504
CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2025, RG 24/12504
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/12504 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2KH Chambre 4-4 Ordonnance n° 2025/M Affaire : Mme [O] [B] épouse [B] Représentant : Me [P], avocat au barreau de NICE Appela
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles