Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12566

    CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 24/12566

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N°2026/109 Rôle N° RG 24/12566 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2QQ [V] [G] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le 06 MARS 2026:

    Lire la décision → Vérifier la source 69abe822cdc6046d47d0a5ef
  • ca other ca_paris n° 24/12566

    CA Paris, 12 nov. 2025, RG 24/12566

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/12566 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXS7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024 Date de saisine : 18 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à contest

    Lire la décision → Vérifier la source 6915bed05cc9fa7cae5f8813

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles