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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.609 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12609

    CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 24/12609

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/12609 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2XS Ordonnance n° 2026 /M055 Madame [Q] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13001-2024-8964 du 14/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 69b29aa6cdc6046d47670670
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12609

    CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/12609

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/12609 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXXH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024 Date de saisine : 18 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 674808b4a587877b5b421962

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1