Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.690 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12690

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 24/12690

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2026 RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12690 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX54 Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 698ecb4bcdc6046d472a3bca
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12690

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/12690

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/12690 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3BT Ordonnance n° 2025/M111 S.A.S. J2P CONCEPT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Joseph

    Lire la décision → Vérifier la source 68281b4fdc23be144c5bcf6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1