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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-12.714 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/12714

    CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 24/12714

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 20 JANVIER 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/12714 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3EN [6] C/ [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : - [6] - Monsieur [M] [B] Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6970ed80cdc6046d472042ec
  • ca other ca_paris n° 24/12714

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/12714

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12714 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYAA Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2023-Juge de l'exécution de

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e487c3ffdb9560b08a9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1