Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12837
CA Aix Provence, 10 juill. 2025, RG 24/12837
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/12837 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3QA Ordonnance n° 2025/M150 S.A.R.L. [Adresse 4] [5] en la personne de son Président Monsieur [T] [V] représentée par Me Romain CALLEN de la SELARL ROMAIN CALLEN, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12837
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/12837
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12837 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYJ7 Décision dé
Raccourcis
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