Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13082

    CA Aix-en-Provence, 4 févr. 2025, RG 24/13082

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/13082 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4KF Ordonnance n° 2025/M35 M. [N] [F] Représentant : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant M. [P] [I] Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 67a32642b892a319f9a65b1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles