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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.160 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/13160

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 24/13160

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: N° RG 24/13160 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZGE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024 Date de saisine : 30 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb18002316e0ca848fba
  • ca other ca_paris n° 24/13160

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 24/13160

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: N° RG 24/13160 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZGE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024 Date de saisine : 30 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité

    Lire la décision → Vérifier la source 6867654e9f40b42a26419dee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1