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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.185 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/13185

    CA Paris, 30 janv. 2026, RG 24/13185

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 (n°16, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/13185 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJZI

    Lire la décision → Vérifier la source 697db1e0cdc6046d475d3bae
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13185

    CA Aix Provence, 26 janv. 2026, RG 24/13185

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2026 N°2026/42 Rôle N° RG 24/13185 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4VY S.A.S. [3] C/ Organisme [10] Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2026 à : - Me Isabelle RAFEL,

    Lire la décision → Vérifier la source 697878c9cdc6046d47d7ebdc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1