Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13334
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 24/13334
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 24/13334 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5GK [G] [R] C/ Etablissement SOCIETE GENERALE* Copie exécutoire délivré
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ca other ca_paris n° 24/13334
CA Paris, 5 mai 2025, RG 24/13334
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/13334 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZXB Décision contradictoire en premier ressort ;
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