Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13531
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 24/13531
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/577 Rôle N° RG 24/13531 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN567 S.C.I. [Adresse 15] C/ S.C.I. HAARDT PROPERTIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/13531
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/13531
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/13531 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2QH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2024 Date de saisine : 08 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dom
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