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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.549 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13549

    CA Aix Provence, 28 nov. 2024, RG 24/13549

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 1-2 N° RG 24/13549 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6A2 Ordonnance n° 2024/M311 S.C.I. RUTH ENTREPRISE représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 674962c1f832e5a5527a03a5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13549

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/13549

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/13549 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2RO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2024 Date de saisine : 08 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fe64dad48246d2542d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1