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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.551 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/13551

    CA Paris, 2 oct. 2025, RG 24/13551

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13551 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2RU Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bcbcf4e7f1c37e1cba9
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13551

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 24/13551

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 11 SEPTEMBRE 2025 mm N° 2025/ 267 Rôle N° RG 24/13551 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6B3 [G] [Y] C/ [Z] [E] [H] [E] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eliyahu BERDUGO

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b976ff4238fe85cf58f4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1