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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.568 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/13568

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/13568

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 (n° 521 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13568 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2S6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Juin 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6942c6291655f7b766b396b7
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13568

    CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 24/13568

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 24 JUIN 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/13568 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6D5 [5] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : à : - [5] - SELARL DUHAUT AVOCATS, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 685ceae0616fe004ff199aef

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1