Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13632

    CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 24/13632

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/395 Rôle N° RG 24/13632 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JD S.A.S. INSIGHT TECHNOLOGY SOLUTIONS C/ S.A.S. SMARDTV CORPORATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroli

    Lire la décision → Vérifier la source 68e899ef60ca52a2831c01e4
  • ca other ca_paris n° 24/13632

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/13632

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2X5 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 681303716a331c9f4ab39be6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles