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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.649 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13649

    CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/13649

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/13649 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6KO [W] [I] C/ S.A. SG TRAVAUX Copie exécutoire délivrée le : 04 Septembre 2025 à : Me Stéphane GALLO

    Lire la décision → Vérifier la source 68c10c44dd4991da33f11b58
  • ca other ca_paris n° 24/13649

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/13649

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° 226 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13649 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2ZJ Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ed6df611f03b615e47e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1