Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13700
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 24/13700
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR REQUÊTE EN INSCRIPTION DE FAUX DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/003 Rôle N° RG 24/13700 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6P6 [T] [M] C/ [K] [S] [L] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Covadonga FERNANDEZ-
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13700
CA Paris, 27 sept. 2024, RG 24/13700
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 RG N°: 24/13384 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/13700 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ26A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Août 2024 Nature de l'aff
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