Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13817
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/13817
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 N° 2025/587 Rôle N° RG 24/13817 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN626 Syndic. de copro. [Adresse 52] C/ [U] [N] Syndicat des copropriétaires [Adresse 53] S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [61] Syndicat des copropriét
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ca other ca_paris n° 24/13817
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/13817
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° 240 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13817 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3MO Décision déféré
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