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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-13.909 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13909

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/13909

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/13909 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7DY S.A.S. OPA HOLDING C/ [C] [U] [K] [X]-[F] [Y] [F] [B] [F] Copie exécutoire délivrée le : 18 Septembre 2025 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceaaf45766601b4df637d
  • ca other ca_paris n° 24/13909

    CA Paris, 11 juin 2025, RG 24/13909

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUIN 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13909 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3VJ Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 684a63f478b2e7f2d685ae98

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1