Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14017
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 24/14017
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° 59 /2026 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14017 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ347 Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 24/14017
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 24/14017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 N°2026/96 Rôle N° RG 24/14017 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7QF [R] [Q] [O] [T] épouse [Q] C/ Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE
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