Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14104
CA Paris, 28 août 2025, RG 24/14104
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 28 AOUT 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14104 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4EM Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 24/14104
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/14104
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT DÉSISTEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ 284 Rôle N° RG 24/14104 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN74B [C] [N] C/ [K] [L] [V] [P] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick [K] Me Ama
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