Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.109 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/14109

    CA Paris, 5 févr. 2026, RG 24/14109

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14109 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4E4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69859537cdc6046d4727c4a1
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14109

    CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 24/14109

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/14109 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75H Ordonnance n° 2025/[Localité 4]/133 Monsieur [K] [J] représenté et assisté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROV

    Lire la décision → Vérifier la source 6901b120748a422ad95403d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1