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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.171 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14171

    CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/14171

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 11 MARS 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14171 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4KA Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67d1265808d5ab3983c0c4ba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1