Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14242
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 24/14242
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14242 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4PR Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 24/14242
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 24/14242
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2025 N°2025/460 Rôle N° RG 24/14242 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAM3 [C] [G] [X] [K] [W] [D] [U] épouse [G] C/ [P] [Y] LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 14] [R]
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