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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.245 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14245

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/14245

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 116 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14245 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4P2 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb1b2b60913386c85613
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14245

    CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2024, RG 24/14245

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 24/14245 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOANB Ordonnance n° 2024/ [Localité 4] 191 Mme [J] [E] Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante

    Lire la décision → Vérifier la source 674aad867c78d0d1da52af88

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1