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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.430 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/14430

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/14430

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/14430 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBA3 S.A.S. PROMAN GESTION C/ E.U.R.L. SIMPLE STRATEGY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Je

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a05c52dd73e0dd8f477
  • ca other ca_paris n° 24/14430

    CA Paris, 5 mai 2025, RG 24/14430

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/14430 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ45R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024 Date de saisine : 26 Août 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demand

    Lire la décision → Vérifier la source 681eddb1f18466b47dcd4d53

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1