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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.724 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/14724

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/14724

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14724 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5VG Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f1a4d7015156d1aed322
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14724

    CA Aix-en-Provence, 11 déc. 2024, RG 24/14724

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/14724 Ordonnance n° 2024/M318 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gilles PACAUD, président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Caroline VAN-HULST,greffière. Vu l'instance

    Lire la décision → Vérifier la source 675a7f7e20b7d3d901f85bae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1