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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.762 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14762

    CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 24/14762

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 14 OCTOBRE 2025 N°2025/547 Rôle N° RG 24/14762 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCOQ S.A.R.L. RIPERT C/ [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jonathan KSS

    Lire la décision → Vérifier la source 68f081356232792c46835ca0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14762

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/14762

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14762 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5YW Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 672088f8d9b5cc5d4430a16e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1