Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14826
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 24/14826
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/14826 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCZ6 Ordonnance n° 2025/M Madame [H] [F] représentée par Me Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE Madame [S] [D] repré
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ca other ca_paris n° 24/14826
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/14826
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° 217 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14826 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ57C Décision déférée
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