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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.905 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/14905

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 24/14905

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14905 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6FB Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d6e2e40a40d5ce9950c
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14905

    CA Aix Provence, 3 juin 2025, RG 24/14905

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/14905 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODDT Ordonnance n° 2025/M160 S.C.I. D'HOTELLERIE ET D'INVESTISSEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège Représentant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 683fdb9cd0e890b0ff8896fb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1