Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-15.091 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/15091

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 24/15091

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15091 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6UB Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 68d621a3fd95ebd9ab3855c4
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15091

    CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 24/15091

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025 N°2025/366 Rôle N° RG 24/15091 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODZ3 S.A.R.L. [5] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 12 septembre 2025: à : Me Stéphane MARINO, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4ff75ab3c9827f3d6b569

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1