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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-15.305 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/15305

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/15305

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15305 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7GV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2024 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6942c54e1655f7b766b378d7
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15305

    CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 24/15305

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 DÉCEMBRE 2025 N° 2025/514 Rôle N° RG 24/15305 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOENN S.A.S.U. AUTO IDEALY C/ [O] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Neera ANDREOZZI

    Lire la décision → Vérifier la source 693319aa72f940f4b6d37a64

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1