Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15368
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 24/15368
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/15368 - N° Portalis DBVB-V-B7I-[P] Ordonnance n° 2025/M235 S.A.S.U. TONNER MATERIAUX ANCIENS représentée par Me Sébastien COURNAND, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Appelante COMMU
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ca other ca_paris n° 24/15368
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 24/15368
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15368 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7NF Décision dé
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