Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15397
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 24/15397
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15397 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7Q3 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 juillet 2024 - C
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ca other ca_aix_provence n° 24/15397
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/15397
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/462 Rôle N° RG 24/15397 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEZS S.A. VILOGIA C/ [O] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime PLANTARD
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