Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15464
CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/15464
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15464 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7XR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mai 2024 par le
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ca other ca_aix_provence n° 24/15464
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/15464
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/15464 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFBC Ordonnance n° 2025/M169 Monsieur [B] [O] représenté par Me Farouk MILOUDI, avocat au barreau de NICE Appelant S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS représentée
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