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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-15.520 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/15520

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/15520

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15520 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ74P Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2024-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 6916ff58e097417ee1bd98f3
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15520

    CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 24/15520

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 24/15520 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFJA Ordonnance n° 2025/M53 Mme [C] [R] [O] épouse [T] Représentant : Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUI

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce3b00208310c243b73adf

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1