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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-16.326 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/16326

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/16326

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16326 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCQ2 Saisine : assi

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b6bbb25360a8dd57663

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1