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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-16.717 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/16717

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 24/16717

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 24 FEVRIER 2026 (n° 17 /2026, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16717 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKECN Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 699e960dcdc6046d47a73f2d
  • ca other ca_paris n° 24/16717

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/16717

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/16717 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKECN Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2024 Date de saisine : 09 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande e

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e477c3ffdb9560b0895

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1