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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-16.723 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/16723

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 24/16723

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 377 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16723 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEEE Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d270e5a8ebce71548428
  • ca other ca_paris n° 24/16723

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/16723

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/16723 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEEE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2024 Date de saisine : 09 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tend

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a898a5ae27812390de3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1