Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-16.797 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/16797

    CA Paris, 6 mai 2025, RG 24/16797

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/16797 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKELI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024 Date de saisine : 10 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation de

    Lire la décision → Vérifier la source 681aec57f8b4d60e38e758fc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16797

    CA Paris, 4 mars 2025, RG 24/16797

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/16797 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKELI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024 Date de saisine : 10 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation de

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7ebddb8022373e2336a1e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1