Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 11 ms
· tri date
-
ca other ca_paris n° 24/17157
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 24/17157
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/17157 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFUT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024 Date de saisine : 16 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles