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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/17209

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 24/17209

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 (n° 36, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/17209 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFX2 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7418dac880aa7ee21f31a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1