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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-17.418 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/17418

    CA Paris, 30 sept. 2025, RG 24/17418

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/17418 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGNY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bcacf4e7f1c37e1cb93
  • ca other ca_paris n° 24/17418

    CA Paris, 17 juin 2025, RG 24/17418

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/17418 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGNY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du

    Lire la décision → Vérifier la source 68524b5457c4e2b05573a186

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1