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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-17.836 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/17836

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/17836

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 RENVOI APRÈS CASSATION ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17836 - N° Portalis 35L7-V

    Lire la décision → Vérifier la source 6942c4271655f7b766b35b38
  • ca other ca_paris n° 24/17836

    CA Paris, 22 sept. 2025, RG 24/17836

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2025 RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17836 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHS5 Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 68d22adaf06214b5a5be7570

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1