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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-18.488 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/18488

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/18488

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18488 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJU3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2024 -TJ

    Lire la décision → Vérifier la source 6932b07f72f940f4b6c9c772

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1