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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-18.870 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18870

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 24/18870

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024 (n° 645, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18870 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKYP Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Octobre 2024-Cour d

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b4f6a185242033f53c3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1