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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • ca other ca_paris n° 24/19612

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/19612

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19612 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNEI Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50016ab82b8b724068c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1