Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/20737

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/20737

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/20737 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQTD Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2024 Date de saisine : 26 Décembre 2024 Nature de l'affaire : demande de suspension de l'exécution provi

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8182b33cb53c26b80671e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles