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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-20.805 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/20805

    CA Paris, 26 sept. 2025, RG 24/20805

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20805 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ3W Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Octobre 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 68d770654a9e93a91e2fce5a
  • ca other ca_paris n° 24/20805

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/20805

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/20805 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/o

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd03ff17277cb12b43d7c9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1